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En revanche, à défaut de contrat de mariage et lorsque la détermination du régime matrimonial s'est faite selon les critères retenus à l'article 4 de la convention de la haye, les époux risquent d'être confrontés à la mutabilité automatique de leur régime conformément à l'article 7 de la convention, notamment lorsqu'une modification de résidence aura lieu (voir fiche. 30.07.2021 · votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « mariage sans contrat : Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer un document personnalisé pour votre entreprise. Voir tous les documents juridiques. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « contrat de mariage » sera mise à jour significativement. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts.dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. Le logiciel crée votre document.

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